Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le titulaire d’un agrément doit informer le ministre par écrit qu’il a fait l’objet, ou le cas échéant, l’un de ses administrateurs ou dirigeants, d’une décision visée au premier alinéa de l’article 24.
D. 1048-2018, a. 11.
En vig.: 2018-09-06
11. Le titulaire d’un agrément doit informer le ministre par écrit qu’il a fait l’objet, ou le cas échéant, l’un de ses administrateurs ou dirigeants, d’une décision visée au premier alinéa de l’article 24.
D. 1048-2018, a. 11.
© Gouvernement du Québec